Le site assurance-caissemaladie.ch (ci-après dénommé le "Portail") est exploité par Data Solutions GmbH, société enregistrée à Zug (Gotthardstrasse 26, 6300 Zug). Les présentes conditions d'utilisation définissent les droits et obligations entre le Prestataire et les utilisateurs du Portail (ci-après dénommés collectivement les "Utilisateurs") dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Portail, ainsi que des services proposés.
1. Objet et utilisation
Le Portail propose des informations et des outils liés aux produits d'assurance et de santé, notamment :
- Comparaisons de services et de tarifs.
- Médiation et conseil pour la souscription à des produits d'assurance maladie et autres prestations connexes.
Usage non contraignant :
Les services proposés sur le Portail (ci-après dénommés "l'Offre") sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une recommandation d'achat, ni une invitation formelle à souscrire à un produit ou service.
Public cible :
L'Offre est exclusivement destinée à des personnes physiques résidant en Suisse et utilisant le Portail à des fins privées. Toute utilisation commerciale ou professionnelle est strictement interdite.
Exclusion :
Le Prestataire se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur de l'accès au Portail à tout moment et sans obligation de fournir un motif.
Bon usage :
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Portail de manière excessive (par exemple via des scripts automatisés) ou à nuire à son bon fonctionnement.
Transmission des droits :
Le Prestataire peut transférer tout ou partie des droits et obligations liés au Portail à des tiers, en Suisse ou à l'étranger, sans préavis.
2. Qualité des services
Le Prestataire s'efforce de fournir des informations fiables et de haute qualité. Cependant, il ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations et services disponibles sur le Portail.
Les Utilisateurs sont responsables de fournir des informations exactes et complètes lors de leur interaction avec le Portail. Toute donnée incorrecte ou incomplète transmise peut engager leur responsabilité en cas de dommage direct ou indirect causé au Prestataire.
Collaboration avec des tiers :
Le Prestataire peut collaborer avec des conseillers ou des intermédiaires pour fournir certains services. Ces tiers sont tenus d'agir conformément à la législation suisse en vigueur et aux standards professionnels applicables.
Réclamations :
Les Utilisateurs peuvent transmettre leurs remarques ou réclamations concernant la qualité du service via le formulaire de contact disponible sur notre site.
3. Garantie et responsabilité
Disponibilité :
Le Prestataire s'efforce de maintenir le Portail opérationnel en tout temps. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
Limitation de responsabilité :
- Responsabilité directe : Le Prestataire est uniquement responsable des dommages directs résultant de fautes graves ou intentionnelles de sa part.
- Exclusions : Le Prestataire exclut toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou liés à des tiers.
Force majeure :
Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances dues à des événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, pannes techniques, épidémies, cyberattaques, etc.).
4. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Collecte des données :
Les données personnelles recueillies via le Portail peuvent inclure, mais sans s'y limiter :
- Nom, coordonnées, date de naissance.
- Informations nécessaires pour la simulation ou la médiation.
- Données techniques générées lors de l'utilisation du Portail.
Utilisation des données :
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
- Fournir les services proposés sur le Portail.
- Analyser l'utilisation du Portail pour améliorer les services.
Transmission à des tiers :
En utilisant le Portail, les Utilisateurs acceptent que leurs données puissent être transmises à des partenaires tiers uniquement dans le cadre des services demandés.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment exercer leur droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données via le formulaire de contact disponible sur notre site.
5. Dispositions finales
Acceptation :
En accédant au Portail, les Utilisateurs acceptent les présentes conditions d'utilisation. Le Prestataire peut modifier ces conditions à tout moment, et les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Portail.
Nullité partielle :
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Droit applicable :
L'utilisation du Portail est soumise au droit suisse. Le for juridique exclusif est situé au siège social du Prestataire, sauf disposition contraire prévue pour les consommateurs.